Comité central: rapports

Dans le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour les années 2017 à 2020, le Parlement a décidé d’accorder un crédit de 100 millions de francs à un programme spécial visant à augmenter d’environ 250 par an le nombre de diplômes master en médecine humaine. Grâce à cette évolution, j’ai bon espoir qu’en 2020, la Suisse formera de nouveau autant de médecins que vers la fin des années septante et que d’ici 2025, le nombre de diplômes considéré comme nécessaire par le Conseil fédéral, soit 1300 par an, pourra être atteint. La FMH s’est fortement mobilisée pour ce projet, pour lequel elle a en particulier été conviée à une audition. Augmenter le nombre de places d’études est essentiel pour garantir l’avenir de la prise en charge médicale, mais aussi pour réduire la dépendance envers les médecins étrangers.

L’Académie suisse pour la qualité en médecine (ASQM) continue à se développer et à promouvoir la cohésion au sein du corps médical et entre les différents groupes professionnels. Avec l’ASQM, le corps médical souligne l’importance que revêtent pour lui l’assurance et le développement de la qualité. En 2016, l’ASQM a rédigé la charte qualité dont la signature symbolique a eu lieu lors de la Chambre médicale du 27 octobre 2016. Les organisations médicales signataires s’engagent conjointement à respecter les principes fondamentaux de la qualité en matière de transparence, d’obligation, de durabilité, de compétences et de ressources. A fin 2016, la charte qualité a été signée par 61 organisations médicales.

L’adoption du projet «Itinéraire clinique des patients atteints du cancer colorectal» marque un autre jalon posé par l’ASQM en collaboration avec 20 organisations professionnelles médicales et non médicales. Grâce à une approche participative structurée de la base vers le haut (bottom up), le projet a permis d’identifier les terrains d’entente pour cet itinéraire clinique. Ainsi, tous les patients atteints d’un cancer du côlon pourront bénéficier de soins de qualité élevée, standardisés, coordonnés et, dans la mesure du possible, fondés sur l’évidence scientifique quel que soit leur lieu de résidence.

L’année 2016 aura été une année turbulente. Le premier semestre a été marqué par la fin et le rejet de la révision du tarif ambulatoire TARMED avec de multiples séances des groupes spécialisés et des organisations faîtières. Il s’est avéré qu’au vu des divergences apparemment insurmontables, le temps à disposition n’a pas été suffisant. Au sein de l’organe de direction de la société TARMED Suisse, seules la Commission paritaire «Bases de données de la valeur intrinsèque et des unités fonctionnelles» (PaKoDig) et la Commission paritaire d’interprétation (CPI) ont été maintenues. La Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) s’est également largement écartée du calendrier initial pour la révision de la liste des moyens et appareils (LiMA) alors qu’une collaboration active dans ce domaine est absolument indispensable.

La collaboration avec FMH Services est en bonne voie. Grâce à notre participation au conseil d’administration, la situation présente des avantages pour les deux parties. Il s’agit en particulier de mieux faire connaître les prestations de FMH Services en Suisse romande.

En 2016, notre travail s’est principalement concentré sur le dossier électronique du patient (DEP) dont la loi-cadre devrait entrer en vigueur au printemps 2017 comme le prévoit le Conseil fédéral. Au cours de l’année sous revue, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a élaboré les dispositions d’exécution en consultant les différents milieux concernés en plusieurs étapes. En tant que fournisseur principal des données qui figureront dans le DEP et seront mises à la disposition des différents acteurs, le corps médical est concerné par les dispositions d’exécution tant sur le fond (contenu) que sur la forme (aspects techniques). Notre département a collaboré à différents groupes de travail avec des experts dans le but de réduire la réglementation au minimum et de la rendre aussi compatible que possible avec la pratique; c’est le seul moyen pour que le dossier électronique du patient puisse un jour prendre son envol. Pour l’heure, nous n’avons malheureusement aucune possibilité de vérifier si nos exigences ont été prises en compte mais, en agissant de manière proactive, nous avons au moins fourni une aide efficace au décollage.

L’année 2016 n’a pas seulement été placée sous le signe de la continuité, mais elle a également permis de clarifier les rôles. La santé publique se caractérise par un solide réseau et une forte interdisciplinarité. Notre noble mission consiste à rester les avocats de la santé même en présence d’intérêts contradictoires. En comparaison européenne, la Suisse ne se situe qu’au 16^e rang dans la réalisation des objectifs en matière de santé. Cette place n’est pas liée à l’excellente qualité du système de santé international, mais à une position relativement précaire de la prévention structurelle, à mettre sur le compte de la politique globale de notre pays dans lequel un trop grand nombre de personnes fument, sont alcoolo-dépendantes ou se suicident. Du point de vue médical, il reste donc beaucoup à faire et il s’agira, dans les années à venir, non seulement de défendre des valeurs fondamentales mais également de les renforcer. Dès 2017, les mesures de la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (MNT) seront mises en œuvre, ce qui signifie que notre département portera une attention particulière au deuxième train de mesures dédié à la «Prévention dans le domaine des soins». Persévérance et constance mêlées d’esprit d’innovation sont les maîtres mots qui détermineront la position du corps médical en matière de santé publique.

L’exercice 2016 a été caractérisé par une alternance de hauts et de bas avec, au cœur de notre activité, dès le début d’année, la révision tarifaire achevée fin mars après un travail herculéen en collaboration avec les partenaires tarifaires (H+, la CTM et curafutura en tant qu’observateur). Malheureusement, la proposition de tarif a été rejetée par la majorité des membres votants lors de la votation générale. La CTM et curafutura n’ont pas non plus approuvé le résultat de la révision tarifaire.

Au début de l’été, nous nous sommes retrouvés face à une situation des plus difficiles pour notre politique professionnelle. Le risque de ne pas pouvoir préserver l’autonomie tarifaire n’avait jamais été aussi élevé. Après une courte phase de désillusion, la FMH a rebondi et évalué parmi les organisations faîtières les chances d’un nouveau projet pour sauver l’autonomie tarifaire. Le projet «TARCO – TARMED Consensus» a été lancé dans le courant de l’été 2016.

Les caisses-maladie, la Conférence des directeurs de la santé, les hôpitaux représentés par H+ et la FMH se sont regroupés au sein de SwissDRG SA qui développe les tarifs hospitaliers. Les partenaires impliqués élaborent en différentes étapes les tarifs, validés ensuite par le conseil d’administration de SwissDRG et transmis au Conseil fédéral pour approbation. Fin 2016, tous les tarifs ont été développés, et soutenus conjointement, et approuvés par le Conseil fédéral, preuve que les tarifs hospitaliers sont toujours le fruit de compromis. Dans ce processus, la FMH fait valoir le point de vue du corps médical et le défend de manière efficace.

Le consensus fondamental selon lequel les tarifs sont définis avec les données que les hôpitaux livrent complique la tarification de nouvelles prestations rares, ce qui touche notamment les enfants. En effet, comment calculer le tarif d’une opération rare et complexe, et donc coûteuse, lorsque chaque année on n’arrive à réunir que quelques rares données d’opérations? Alors que cette question s’était déjà posée pour les Diagnosis Related Groups (DRG) – et avait donné lieu à une étude, on recueille aujourd’hui davantage de données sur les enfants pour le système tarifaire de la psychiatrie hospitalière (TARPSY) et la même question devrait être posée dès le début pour la réadaptation (ST Reha).